Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Fonctionnaires de la Poste : un jour de congé qui n’est pas compris entre deux jours de grève ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur rémunération
Par Pierre KUKURYKA le 04/02/2025
Dans un jugement n°2207828 en date du 30 janvier 2025, le Tribunal administratif de Versailles a précisé les modalités de calcul de la retenue sur traitement applicable à un fonctionnaire de la Poste lorsqu’il exerce le droit de grève la veille d’un jour de congé. Le Tribunal avait plus précisément ... Lire la suite >
Référé suspension et condition d’urgence en cas de privation de rémunération pendant 1 mois : une première illustration de TA après la décision du Conseil d’Etat
Par Mathilde HAAS le 04/02/2025
Souvenez-vous en fin d’année, le Conseil d’Etat avait jugé que : « 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit ... Lire la suite >
La réserve héréditaire et les primes d'assurance vie
Par Agnès TOUREL le 04/02/2025
Des héritiers réservataires ne peuvent pas soutenir que les primes d'assurance vie versées par le souscripteur sont manifestement excessives car elles porteraient atteinte à leur réserve héréditaire. La cour de cassation rappelle que le caractère manifestement excessif est pprécié par ... Lire la suite >
Rodéo motorisé – une infraction abusivement poursuivie
Par Arnaud BERNARD le 04/02/2025
Le 23 janvier 2025, notre cabinet a obtenu une nouvelle victoire dans un dossier de rodéo motorisé. Alors que notre client était poursuivi pour un prétendu rodéo motorisé, il a finalement été condamné …pour un simple défaut de clignotant. C’est l’occasion de faire un point ... Lire la suite >
Combien coute "vraiment" un Divorce
Par Richard PATOU PARVEDY le 04/02/2025
Quand on envisage de divorcer, la première question qui vient souvent à l’esprit, c’est : combien va me coûter mon avocat ? Mais saviez-vous que d’autres frais peuvent s’ajouter ? Dans ce guide pratique, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur le coût réel d’un divorce : - Les ... Lire la suite >
L’absence de cette mention sur votre bulletin de paie peut vous rapporter 6 mois de salaire !
Par Eric ROCHEBLAVE le 04/02/2025
L’absence de cette mention sur votre bulletin de paie peut vous rapporter 6 mois de salaire ! Ne pas mentionner un avantage en nature (logement, véhicule de fonction…) sur le bulletin de paie d’un salarié peut caractériser un travail dissimulé lui ouvrant droit à une indemnité forfaitaire égale ... Lire la suite >
Avocat CRPC au Havre : Ce que vous devez savoir !
Par Etienne LEJEUNE le 04/02/2025
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), plus connue sous le nom de « plaider coupable », est une procédure rapide et « simplifiée » permettant de traiter certaines infractions. Cependant, elle n’est pas sans conséquences et peut avoir un impact significatif, notamment en ... Lire la suite >