
Référé et environnemental et pouvoir d'intervention des associations .
Par Laurent GIMALAC le 22/01/2025
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2025 (Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-85.490), a tranché une question cruciale quant au champ d’intervention des associations de protection de l’environnement dans la procédure de référé environnemental prévue par l’article L. 216-13 ... Lire la suite >






