Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Propriano : suspension d’une délibération pour absence d’intérêt communal (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Propriano, n° 2301045) !

Propriano : suspension d’une délibération pour absence d’intérêt communal (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Propriano, n° 2301045) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, dans une affaire concernant un permis précaire accordé sur un terrain inconstructible, a décidé de sanctionner la mairie de Propriano, en considérant que la délibération litigieuse ne revêtait pas un intérêt communal, ... Lire la suite >
Moriani plage : Précisions du juge sur l'application de la loi Littoral et du Padduc (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de San-Nicolao, n° 2000049)

Moriani plage : Précisions du juge sur l'application de la loi Littoral et du Padduc (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de San-Nicolao, n° 2000049)

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Dans une affaire concernant la commune de San-Nicolao, et plus précisément le secteur de Moriani plage, le tribunal administratif de Bastia a annulé un permis de construire en se fondant sur les dispositions de la loi Littoral telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de ... Lire la suite >
Commune d'Eccica-Suarella : Pas d'atteinte à l'intérêt des lieux lors de l'implantation d'un pylône de télécommunication (Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2023, n° 2101472) !

Commune d'Eccica-Suarella : Pas d'atteinte à l'intérêt des lieux lors de l'implantation d'un pylône de télécommunication (Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2023, n° 2101472) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif de Bastia a fait application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dans le cadre d'un projet d'implantation d'un pylône de télécommunication initialement refusé par le maire d'Eccica-Suarella. Dans cette affaire, le maire d'Eccica-Suarella, par ... Lire la suite >
Référé-suspension : Multiplication des demandes, limitation des pourvois (Conseil d'Etat, 22 septembre 2023, Mairie de Saint-Gervais-les-Bains, n° 472210)

Référé-suspension : Multiplication des demandes, limitation des pourvois (Conseil d'Etat, 22 septembre 2023, Mairie de Saint-Gervais-les-Bains, n° 472210)

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante concernant la multiplication des demandes devant le juge des référés. Si les demandes successives devant le premier juge sont acceptées, en revanche, les pourvois sont limités. Cette affaire, qui concerne une simple déclaration préalable ... Lire la suite >
Ajaccio : application stricte du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les bassins versants (Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2023, n° 2100937)

Ajaccio : application stricte du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les bassins versants (Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2023, n° 2100937)

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif de Bastia, sur déféré préfectoral, a annulé un permis de construire accordé par le maire d'Ajaccio en faisant une application stricte du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Par un arrêté en date du 16 mars 2021, le maire d'Ajaccio a délivré ... Lire la suite >
Précisions sur l'autorité de chose jugée en droit de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 21 septembre 2023, Société Alpes Constructions Contemporaines (A2C), n° 467076)

Précisions sur l'autorité de chose jugée en droit de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 21 septembre 2023, Société Alpes Constructions Contemporaines (A2C), n° 467076)

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Dans une décision du 21 septembre 2023, qui aura les honneurs d'une publication au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rendu d'utiles précisions sur l'autorité de chose jugée en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme (Conseil d'Etat, 21 septembre 2023, Société Alpes Constructions ... Lire la suite >
Compagnie IBM France condamnée à payer 353 000 euros à un Sales specialist pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral, licenciement nul (CA Versailles 2 oct. 2024)

Compagnie IBM France condamnée à payer 353 000 euros à un Sales specialist pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral, licenciement nul (CA Versailles 2 oct. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 19/01/2025
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Versailles condamne Compagnie IBM France à payer la somme de 353 551 euros à un sales specialist pour rappel de rémunération variable (159 228 euros), harcèlement moral (5 000 euros), forfait jours privé d’effet (1 000 euros), licenciement nul du ... Lire la suite >
Publiée entre et