Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Accident de service, l’État condamné à indemniser l’ensemble des préjudices à STRASBOURG

Accident de service, l’État condamné à indemniser l’ensemble des préjudices à STRASBOURG

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 17 avril 2026, Tribunal Administratif de STRASBOURG, n° 2303022.Contre l’État (direction départementale de la cohésion sociale de la Moselle).Un agent de l’État avait été victime d’un arrêt cardio-respiratoire sur ... Lire la suite >
Publiée entre et