Propriano : suspension d’une délibération pour absence d’intérêt communal (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Propriano, n° 2301045) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, dans une affaire concernant un permis précaire accordé sur un terrain inconstructible, a décidé de sanctionner la mairie de Propriano, en considérant que la délibération litigieuse ne revêtait pas un intérêt communal, ... Lire la suite >