
Dividendes versés à une société mère hors UE : des arguments pour contester la retenue à la source en France (clause de non-discrimination)
Par Lyes KACI le 24/06/2026
Cour Administrative d'Appel de Paris, 19 juin 2026, 24PA03585 En cause une société établie à Singapour qui a perçu environ 6M€ de dividendes de sa filiale française. Conformément à l’article 119 bis,2 du CGI la distribution a fait l’objet d’une retenue à la source en ... Lire la suite >






