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La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû

La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû

Par Albert CASTON le 17/12/2024
La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.727 ECLI:FR:CCASS:2024:C300654 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Publiée entre et