
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.905, 23-14.041, 23-16.483 ECLI:FR:CCASS:2024:C201145 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 ... Lire la suite >






