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Contrôle fiscal définition

Contrôle fiscal définition

Par Miguel NICOLAS le 07/12/2024
En ce qui concerne la définition du contrôle fiscal, on peut considérer qu'il s'agit d'une procédure administrative menée par l'administration fiscale pour vérifier la sincérité, la régularité et la conformité des déclarations fiscales d'un contribuable ... Lire la suite >
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