
Nullité de l’article 114 du cpc. L’irrégularité fait elle grief ? C’est au juge de le caractériser.
Par Guillaume FRICKER le 30/11/2024
Cass. civ2., 24 oct. 2024, n° 22-18.073. Nullité – Acte de procédure – Article 114 Code de procédure civile – Irrégularité – Grief absence – Défaut de caractérisation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, encore elle, casse un arrêt de la cour ... Lire la suite >






