Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Contrat de travail et mandat social du dirigeant

Contrat de travail et mandat social du dirigeant

Par Alain PAREIL le 29/11/2024
La Cour de cassation a rappelé les critères permettant de distinguer un contrat de travail d'un mandat social dans le cadre de l'application du règlement Bruxelles I bis. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), elle juge que la qualification juridique d'une relation ... Lire la suite >
Publiée entre et