
Affichage des autorisations d’urbanisme : précision des exigences au titre de la hauteur
Par Simon GUIRRIEC le 29/11/2024
Le Conseil d’État estime de longue date que le panneau d’affichage n’indiquant ni la hauteur des constructions, ni aucune autre indication permettant aux tiers de l’estimer, s’oppose au déclenchement du délai de recours contentieux (CE, 16 février 1994, n° 138207, B). Il en va de même si la ... Lire la suite >





