
Indemnité d’occupation en bail commercial : la taxe foncière peut réduire la valeur locative (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026)
Par Florence IUNG le 07/02/2026
Lorsqu’un bail commercial prend fin mais que le locataire se maintient dans les lieux, la question de l’indemnité d’occupation devient centrale. Un arrêt de la Cour de cassation (3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227) rappelle un principe essentiel : les charges transférées au locataire, comme la taxe ... Lire la suite >






