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Affaire Nasri - Episode 2

Affaire Nasri - Episode 2

Par Lyes KACI le 21/06/2026
Le litige fiscal qui oppose l’ex international au fisc français a fait le tour du monde. Pour rappel : ????sur le fond l’administration estime que S.N était résident fiscal français entre 2018 et 2022, tandis qu'il considère avoir été résident du Royaume-Uni, de Belgique, puis des EAU ... Lire la suite >
#CONSEILS |  RGPD & recours parallèles : la CJUE clarifie définitivement les règles — aucune autorité ne peut fermer une porte procédurale quand l'autre est déjà ouverte.

#CONSEILS | RGPD & recours parallèles : la CJUE clarifie définitivement les règles — aucune autorité ne peut fermer une porte procédurale quand l'autre est déjà ouverte.

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 1ère Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, Datenschutzbehörde et Dr. G S contre Bundesministerin für Justiz et D GmbH. Avertissement liminaire: les #CONSEILS/#FAQ ci-après énoncés sont fondés sur les enseignements de la jurisprudence s'y rapportant et n'ont qu'une portée générique/pédagogique; ... Lire la suite >
Données personnelles : double recours = double protection. L'arrêt CJUE C‑414/24 ferme la porte aux États qui voulaient vous obliger à choisir entre le juge judiciaire et l'autorité de protection des données (aka CNIL).

Données personnelles : double recours = double protection. L'arrêt CJUE C‑414/24 ferme la porte aux États qui voulaient vous obliger à choisir entre le juge judiciaire et l'autorité de protection des données (aka CNIL).

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 1ère Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, Datenschutzbehörde et Dr. G S contre Bundesministerin für Justiz et D GmbH. I. LES FAITS : UN MÉDECIN FACE À UNE PLATEFORME D’ÉVALUATION DANS LE CADRE DE RECOURS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES CONCURRENTS U Une médecin autrichienne, Dr. G S, demanda l’effacement de données la concernant publiées sur une ... Lire la suite >
7 façons de perdre face à l'URSSAF

7 façons de perdre face à l'URSSAF

Par Eric ROCHEBLAVE le 20/06/2026
7 façons de perdre face à l'URSSAF Ce n'est pas à l'URSSAF de prouver que vous lui devez de l'argent. C'est à vous de prouver que vous ne lui devez rien. La règle tient en une phrase : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. ... Lire la suite >
 Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) ---a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables?  La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) ---a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables? La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 5e Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, NTH Haustechnik GmbH c. EM | CJUE C‑484/24 Avertissement liminaire: les #CONSEILS/#FAQ ci-après énoncés sont fondés sur les enseignements de la jurisprudence s'y rapportant et n'ont qu'une portée générique/pédagogique; ils ne constituent pas une ... Lire la suite >
 Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) --- a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables?  La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) --- a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables? La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 5e Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, NTH Haustechnik GmbH c. EM | CJUE C‑484/24 POINTS ESSENTIELS 1. La jurisprudence nationale vaut base juridique au sens du RGPD, sous conditions strictes L’article 6, paragraphe 3, du RGPD, lu à la lumière de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 52 de la Charte, n’exige pas un acte législatif formel ... Lire la suite >
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