![Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R) Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/55535-20260617-191736-armandaribettan-avocat-iban.jpg)
Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R) Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"
Par Armand-Ari BETTAN le 17/06/2026
Cour de cassation, com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, n° 317 FP-B+R | Publié au Bulletin & au Rapport | Pétrogarde c. Sea Fleurs LTD & Eazybunker POINTS ESSENTIELS I. LA DÉCISION EN SON PRINCIPE« N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. » Ce principe s’applique ... Lire la suite >



