
Marque renommée : la tolérance prolongée peut faire perdre une partie des droits du titulaire
Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 17/06/2026
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant les limites de la protection d'une marque renommée lorsqu'un usage concurrent est toléré pendant une longue période. Dans cette affaire, la société titulaire de la célèbre marque de vins « Petrus » reprochait à ... Lire la suite >






