
Apport-cession avec soulte & devoir de conseil : un arrêt intéressant de la CA Versailles
Par Maxime CARPENTIER le 08/12/2025
La CA de Versailles vient de rendre une décision importante précisant l'étendue du devoir de conseil de l'avocat fiscaliste face à un risque d'abus de droit, ainsi que l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité. Les faits et la procédure : un contribuable réalise en 2013 une ... Lire la suite >





