
Quel mois de salaire à prendre en considération pour les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2026
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dommages et intérêts octroyés au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont soumis à un barème qui est fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, barème comportant ... Lire la suite >






