Cour d'appel de Dijon, le 7 août 2025, n°23/00685
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Par un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, chambre sociale, du 7 août 2025, la juridiction confirme le rejet d’une demande d’allocation aux adultes handicapés. La décision tranche un litige portant sur l’articulation des critères légaux du taux d’incapacité et de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. L’appelant ... Lire la suite >