Inexécution d'une obligation contractuelle : modalités de réparation
Par Albert CASTON le 17/01/2025
Inexécution d'une obligation contractuelle : modalités de réparation Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 24-14.755 ECLI:FR:CCASS:2024:C100735 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 décembre 2024 Décision attaquée : Chambre d'appel de ... Lire la suite >