Cour d'appel de Lyon, le 5 septembre 2025, n°22/02398
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La convention de forfait en jours constitue un dispositif d'aménagement du temps de travail dont l'efficacité repose sur la mise en œuvre effective des garanties protectrices du salarié. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2025, rappelle avec fermeté l'étendue des obligations patronales en la matière. Une salariée avait ... Lire la suite >