La responsabilité résiduelle du dernier exploitant en matière de dépollution
Par Laurent GIMALAC le 17/01/2025
Lorsqu'un site ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est cédé, même dans le cadre d'un transfert d'obligation de dépollution à un tiers ou d'une reprise par un nouvel exploitant, le dernier exploitant conserve une responsabilité résiduelle ... Lire la suite >