Cour d'appel de Reims, le 27 août 2025, n°24/01845
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La Cour d'appel de Reims, chambre sociale, dans un arrêt du 27 août 2025, tranche d’abord une fin de non-recevoir articulée autour de la portée de l’effet dévolutif de l’appel sous l’empire du nouvel article 954 du code de procédure civile. Elle statue ensuite, au fond, sur le respect par l’employeur de l’obligation préalable de reclassement ... Lire la suite >