
Provision de 20.000 euros accordée à POITIERS
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 11 février 2026, Tribunal Administratif de POITIERS, n° 2503009.Contre l’État (ministère de l’Éducation nationale, rectorat de l’académie de POITIERS).Un agent de l’État avait été victime d’un accident ... Lire la suite >




