Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°22/16868
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 28 août 2025, la décision commente la liquidation et le partage d’une communauté dissoute à la suite d’un divorce. Les ex‑époux possèdent un bien immobilier indivis et contestent la valeur de plusieurs postes d’actif et de passif ainsi que diverses créances, notamment celles liées au prêt immobilier, aux ... Lire la suite >