Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/01709
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La date de consolidation d'un accident du travail constitue un enjeu majeur pour les victimes, car elle marque la fin de la période d'indemnisation des soins au titre de la législation professionnelle et ouvre droit à l'évaluation de l'incapacité permanente. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 28 août 2025 illustre les difficultés auxquelles ... Lire la suite >