Cour d'appel de Orléans, le 9 septembre 2025, n°24/03602
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt rendu le 9 septembre 2025, la chambre des affaires de sécurité sociale de la Cour d'appel d'Orléans s'est prononcée sur la recevabilité d'une demande d'indemnisation au titre de la faute inexcusable de l'employeur, après qu'une décision antérieure avait statué sur une demande identique. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les ... Lire la suite >