Cour d'appel de Toulouse, le 4 septembre 2025, n°23/02791
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Toulouse constate le désistement d'un appel dirigé contre un jugement du 12 avril 2023. Le litige relevait du contentieux social dans lequel, après déclaration d'appel du 21 juillet 2023, l'appelante s'est désistée par conclusions du 12 juin 2025. Elle sollicitait que chaque partie conserve la charge ... Lire la suite >