Cour d'appel de Rouen, le 4 septembre 2025, n°24/02610
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, 4 septembre 2025, chambre sociale, statue sur la requalification d'une succession de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée. Le litige porte sur l'usage du motif d'accroissement temporaire d'activité et sur les effets indemnitaires attachés à la rupture ultérieure. Un salarié a été mis à disposition de ... Lire la suite >