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La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif

La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif

Par Albert CASTON le 24/09/2025
La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.309 ECLI:FR:CCASS:2025:C200809 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
L'article 1147 (responsabilité contractuelle) est un moyen subsidiaire de l'article 1792 (responsabilité décennale) et non une prétention nouvelle

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