
L'article 1147 (responsabilité contractuelle) est un moyen subsidiaire de l'article 1792 (responsabilité décennale) et non une prétention nouvelle
Par Albert CASTON le 24/09/2025
L'article 1147 (responsabilité contractuelle) est un moyen subsidiaire de l'article 1792 (responsabilité décennale) et non une prétention nouvelle Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-24.269 ECLI:FR:CCASS:2025:C200820 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 ... Lire la suite >