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L'article 1147 (responsabilité contractuelle) est un moyen subsidiaire de l'article 1792 (responsabilité décennale) et non une prétention nouvelle

L'article 1147 (responsabilité contractuelle) est un moyen subsidiaire de l'article 1792 (responsabilité décennale) et non une prétention nouvelle

Par Albert CASTON le 24/09/2025
L'article 1147 (responsabilité contractuelle) est un moyen subsidiaire de l'article 1792 (responsabilité décennale) et non une prétention nouvelle Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-24.269 ECLI:FR:CCASS:2025:C200820 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 ... Lire la suite >
Avocat permis Villefranche-sur-Saône (Rhône)

Avocat permis Villefranche-sur-Saône (Rhône)

Par Etienne LEJEUNE le 24/09/2025
Vous êtes à Villefranche-sur-Saône, Gleizé, Limas, Jassans-Riottier, Arnas ou Anse, dans le Rhône (69), en région Auvergne-Rhône-Alpes ? Vous avez reçu une lettre 48SI, une convocation en CRPC ou vous êtes poursuivi pour une infraction routière ? Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat en ... Lire la suite >
Assurance - devoir de conseil - plafond de garantie

Assurance - devoir de conseil - plafond de garantie

Par Albert CASTON le 24/09/2025
Assurance - devoir de conseil - plafond de garantie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-10.165 ECLI:FR:CCASS:2025:C200838 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 25 septembre 2023 Président Mme ... Lire la suite >
L'assuré et la déclaration du risque

L'assuré et la déclaration du risque

Par Albert CASTON le 24/09/2025
L'assuré et la déclaration du risque Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-21.201 ECLI:FR:CCASS:2025:C200845 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 21 juin 2023 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Bsgfrance.com : Une Arnaque Selon Les Avis

Bsgfrance.com : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 24/09/2025
Bsgfrance.com se présente comme une plateforme d’investissement et de courtage en ligne, promettant des rendements rapides et attractifs pour séduire les investisseurs particuliers. Sur le papier, le site semble professionnel, avec une interface soignée et des offres financières alléchantes. Cependant, plusieurs signaux ... Lire la suite >
Avocat permis Vienne (Isère)

Avocat permis Vienne (Isère)

Par Etienne LEJEUNE le 24/09/2025
Avocat permis Vienne Vous êtes à Vienne, Pont-Évêque, Estrablin, Chasse-sur-Rhône, Sainte-Colombe ou Jardin, dans l’Isère (38), en région Auvergne-Rhône-Alpes ? Vous avez reçu une lettre 48SI, une convocation en CRPC ou vous êtes poursuivi pour une infraction routière ? Je suis ... Lire la suite >
Avocat permis Vesoul (Haute-Saône)

Avocat permis Vesoul (Haute-Saône)

Par Etienne LEJEUNE le 24/09/2025
Vous êtes à Vesoul, Héricourt, Lure, Luxeuil-les-Bains, Gray ou Port-sur-Saône, dans la Haute-Saône (70), en région Bourgogne-Franche-Comté ? Vous avez reçu une lettre 48SI, une convocation en CRPC ou vous êtes poursuivi pour une infraction routière ? Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat ... Lire la suite >
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