Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°17/15058
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 septembre 2025, la formation sociale tranche un contentieux de faute inexcusable après un long parcours procédural mêlant inopposabilité, saisine de comités régionaux et qualification « hors tableau ». La question tient au périmètre du débat en faute inexcusable lorsque la prise en charge initiale ... Lire la suite >