
Prescription de l’action indemnitaire : la Cour de cassation tranche en faveur des acquéreurs lésés
Par Anne-Sophie RAMOND le 13/06/2025
Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire des acquéreurs engagés dans une opération immobilière de défiscalisation. « En matière d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’un ... Lire la suite >