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Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?

Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?

Par André ICARD le 30/10/2026
OUI : lorsqu’une microentreprise sert à exercer une activité accessoire autorisée, le cumul n’est pas soumis à un plafond légal de durée. Il peut donc se poursuivre au-delà de quatre ans, tout en conservant un emploi public à temps plein. En 2026, douze catégories d’activités ... Lire la suite >
ON ME REPROCHE DE COPIER UNE MARQUE : QUE FAIRE ?

ON ME REPROCHE DE COPIER UNE MARQUE : QUE FAIRE ?

Par Myriam BRUNET le 30/10/2026
« Vous utilisez notre marque sans autorisation. Nous vous mettons en demeure de cesser cette utilisation sous quinze jours, à défaut de quoi nous engagerons une procédure judiciaire. » Recevoir ce type de courrier peut être déstabilisant. Votre nom commercial, votre logo, votre site internet, voire une gamme ... Lire la suite >
Publiée entre et