
Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 07/04/2026
Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.927 ECLI:FR:CCASS:2026:C300153 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 12 mars 2026 ... Lire la suite >






