Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/01868
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Rendue par la cour d’appel d’Amiens le 5 septembre 2025 (n° RG 24/01868), la décision intervient en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle tranche l’articulation entre la compétence de la juridiction de la tarification et le contentieux de l’inopposabilité déjà pendant devant le tribunal judiciaire ... Lire la suite >


