Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/02405
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, tranche un litige de requalification d’une succession de contrats de mission conclus pour des campagnes industrielles de production vaccinale. La cour contrôle la validité du motif saisonnier invoqué et statue sur les effets d’une requalification en contrat à durée ... Lire la suite >