
Caducité de la promesse unilatérale de vente
Par Albert CASTON le 23/09/2025
Caducité de la promesse unilatérale de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.376 ECLI:FR:CCASS:2025:C300384 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >