
La composition pénale : mesure alternative aux poursuites
Par Margaux PARISOT le 02/10/2025
La composition pénale, mesure alternative aux poursuites La composition pénale est une mesure proposée par le Procureur de la République, à une personne – physique ou morale – qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle peut également être proposée par l’intermédiaire ... Lire la suite >