
Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l'URSSAF, de justifier de l'assermentation de l'inspecteur.
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l'URSSAF, de justifier de l'assermentation de l'inspecteur. Le dossier paraissait pourtant classique. Un contrôle sur chantier. Des investigations complémentaires. Un procès-verbal de travail dissimulé. Puis la mise en œuvre de la solidarité financière ... Lire la suite >






