Les locateurs d'ouvrage ne sont tenus à une responsabilité décennale que pour les désordres imputables aux travaux qu'ils ont réalisés
Par Albert CASTON le 21/01/2025
Les locateurs d'ouvrage ne sont tenus à une responsabilité décennale que pour les désordres imputables aux travaux qu'ils ont réalisés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.039 ECLI:FR:CCASS:2024:C300694 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >