
Permis de construire : modificatif, caducité et portée des travaux interruptifs
Par Pol-Emmanuel GRENET le 31/03/2026
Le Conseil d’État précise les conditions de recours au permis modificatif ainsi que les critères d’appréciation de la caducité d’un permis de construire. Il rappelle que, tant que le permis est en cours de validité et que la construction n’est pas achevée, les modifications du projet ... Lire la suite >





