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La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif

La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif

Par Albert CASTON le 24/09/2025
La déclaration d'appel énumérait des chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel ne pouvait donc constater l'absence d'effet dévolutif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.309 ECLI:FR:CCASS:2025:C200809 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
Publiée entre et