
Signification d’un acte : la seule confirmation du domicile par un voisin ne suffit pas
Par Grégory ROULAND le 04/11/2026
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 24-14.975 La Cour de cassation rappelle une exigence essentielle en matière de signification des actes de procédure : lorsque la remise à personne est impossible, le commissaire de justice doit effectuer des vérifications concrètes pour s’assurer ... Lire la suite >





