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Actualité de la procédure civile - mars 2026

Actualité de la procédure civile - mars 2026

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/07/2026
Conclusions d’appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Demande de juger L’appelante demandait, dans le dispositif de ses conclusions déposées en vue de l’infirmation du jugement, sa condamnation au paiement d’une certaine somme, mais également de voir juger du ... Lire la suite >
Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 10/07/2026
Comment obtenir un échéancier URSSAF ? Un échéancier URSSAF n'est pas un droit. C'est une faveur qu'une seule femme / qu'un seul homme accorde — ou refuse. La Directrice ou le Directeur de l'URSSAF Et la plupart des dirigeants la perdent avant même de l'avoir demandée. Ils préparent ... Lire la suite >
French employment law - Right to Evidence – Overtime - Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure

French employment law - Right to Evidence – Overtime - Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure

Par Frédéric CHHUM le 09/07/2026
In a decison dated June 24th, 2025 (25-10.397) published in the official bulletin, the French Court of Cassation (Cour de cassation) affirmed that the procedure provided for in Article 145 of the French Code of Civil Procedure cannot be disregarded with regard to working hours concerning the existence or number of hours worked, on the grounds of a specific ... Lire la suite >
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