
Droit à la preuve – heures supplémentaires - obtention de sa messagerie professionnelle par un salarié – Article 145 du CPC -
Par Frédéric CHHUM le 09/07/2026
Dans un arrêt du 24 juin 2025 (25-10.397) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la procédure prévue par l’article 145 du CPC ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence ... Lire la suite >






