
BAIL COMMERCIAL : LE DEPOT DE GARANTIE NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UN FACTEUR DE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE
Par Constance BRISOU le 12/08/2025
1. LE CONTEXTE JURIDIQUE Lors du renouvellement du bail commercial, la valeur locative (base de calcul du nouveau loyer) prend en compte les obligations respectives du bailleur et du preneur. Le Code de commerce permet que les obligations supplémentaires imposées au preneur, sans contrepartie, puissent diminuer cette valeur locative. 2. LES FAITS ... Lire la suite >






