
Opération de paiement non autorisée : 13 mois pour signaler l'opération et 5 ans pour agir en justice
Par Thomas GAURIAT le 31/07/2025
Opération de paiement non autorisée : 13 mois pour contester et 5 ans pour agir en justice Fraude bancaire : la Cour de cassation confirme que le client dispose de 13 mois pour signaler la fraude et de 5 ans pour agir en remboursement contre sa banque (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590). 1. Opération de paiement non ... Lire la suite >




