
Procédure incomplète = relaxe au Havre !
Par Etienne LEJEUNE le 04/07/2025
En avril 2024, un client me consulte après avoir été entendu par les services de police pour plusieurs infractions routières. À ce moment-là, il n’avait fait l’objet d’aucune suspension immédiate de son permis de conduire : pas d’interpellation sur le coup, donc pas de mesures conservatoires ... Lire la suite >






