
PROCÉDURE : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET NOTE EN DÉLIBÉRÉ
Par Yassine CHAMAS le 07/01/2026
Par une décision en date du 21 novembre 2025, le Conseil d'Etat rappelle que, lorsqu'il est saisi, à l'issue d'une audience, d'une note en délibéré, le juge administratif doit impérativement en prendre connaissance avant de rendre sa décision et la viser dans cette dernière. En ... Lire la suite >




