Commune de Bonifacio : la soumission d'un projet immobilier à étude d'impact ne méconnait pas le principe de confiance légitime résultant du droit communautaire (Tribunal administratif de Bastia, 20 octobre 2023, n° 2101283) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
La commune de Bonifacio offre de nombreuses affaires qui donnent matière à faire évoluer le droit de l'urbanisme en raison de ses forts enjeux de développement urbain. Dans une récente décision, le tribunal administratif de Bastia a validé la soumission d'un projet de construction d'un ensemble ... Lire la suite >