Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Commune de Bonifacio : la soumission d'un projet immobilier à étude d'impact ne méconnait pas le principe de confiance légitime résultant du droit communautaire (Tribunal administratif de Bastia, 20 octobre 2023, n° 2101283) !

Commune de Bonifacio : la soumission d'un projet immobilier à étude d'impact ne méconnait pas le principe de confiance légitime résultant du droit communautaire (Tribunal administratif de Bastia, 20 octobre 2023, n° 2101283) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
La commune de Bonifacio offre de nombreuses affaires qui donnent matière à faire évoluer le droit de l'urbanisme en raison de ses forts enjeux de développement urbain. Dans une récente décision, le tribunal administratif de Bastia a validé la soumission d'un projet de construction d'un ensemble ... Lire la suite >
Prunelli-di-Fiumorbo : méconnaissance du droit d'expression d'un conseiller municipal à l'occasion de la prescription de la révision du PLU (Tribunal administratif de Bastia, 12 octobre 2023, n° 2101092) !

Prunelli-di-Fiumorbo : méconnaissance du droit d'expression d'un conseiller municipal à l'occasion de la prescription de la révision du PLU (Tribunal administratif de Bastia, 12 octobre 2023, n° 2101092) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Dans une récente décision, le tribunal administratif de Bastia a rappelé que le droit d'expression des conseillers municipaux devait être respecté, la circonstance que la délibération soit adoptée à l'unanimité devant être écartée. Par une délibération ... Lire la suite >
Vallée de la Restonica : L'installation d'une verrière rétractable de couverture d'une piscine n'entraîne pas de risque en matière d'inondation (Tribunal administratif de Bastia, 26 octobre 2023, Commune de Corte, n° 2100669) !

Vallée de la Restonica : L'installation d'une verrière rétractable de couverture d'une piscine n'entraîne pas de risque en matière d'inondation (Tribunal administratif de Bastia, 26 octobre 2023, Commune de Corte, n° 2100669) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif de Bastia s'est penché sur l'appréciation du risque inondation dans le cadre d'un litige portant sur l'installation d'une verrière rétractable de couverture d'une piscine dans la Vallée de la Restonica. Dans cette affaire, par arrêté en date du 29 décembre ... Lire la suite >
Commune de Conca : Une nouvelle application restrictive du PADDUC (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Conca, n° 2101510) !

Commune de Conca : Une nouvelle application restrictive du PADDUC (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Conca, n° 2101510) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Dans une nouvelle décision en date du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a une nouvelle fois appliqué strictement les dispositions de la loi Littoral, telles que précisées par le PADDUC. Un particulier a sollicité un certificat d'urbanisme auprès du maire de Conca dans le cadre d'un projet ... Lire la suite >
Commune d'Ajaccio : annulation d'un permis de construire accordé en zone N du plan local d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2023, Commune d'Ajaccio, 2101274) !

Commune d'Ajaccio : annulation d'un permis de construire accordé en zone N du plan local d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2023, Commune d'Ajaccio, 2101274) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif revient, dans une décision particulièrement intéressante, sur les modalités de cristallisation des règles d'urbanisme à la suite de la division d'un terrain et de la délivrance d'un certificat d'urbanisme. Le 29 juin 2021, le maire d'Ajaccio a délivré ... Lire la suite >
Propriano : suspension d’une délibération pour absence d’intérêt communal (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Propriano, n° 2301045) !

Propriano : suspension d’une délibération pour absence d’intérêt communal (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Propriano, n° 2301045) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, dans une affaire concernant un permis précaire accordé sur un terrain inconstructible, a décidé de sanctionner la mairie de Propriano, en considérant que la délibération litigieuse ne revêtait pas un intérêt communal, ... Lire la suite >
Moriani plage : Précisions du juge sur l'application de la loi Littoral et du Padduc (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de San-Nicolao, n° 2000049)

Moriani plage : Précisions du juge sur l'application de la loi Littoral et du Padduc (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de San-Nicolao, n° 2000049)

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Dans une affaire concernant la commune de San-Nicolao, et plus précisément le secteur de Moriani plage, le tribunal administratif de Bastia a annulé un permis de construire en se fondant sur les dispositions de la loi Littoral telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de ... Lire la suite >
Publiée entre et