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Homologation et contrôle des éthylomètres

Homologation et contrôle des éthylomètres

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/12/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025 qui indique que le bon fonctionnement d'un éthylomètre est suffisamment établi par son homplogation et sa vérification périodique, la preuve contraire devant être rapportée par écrit ou par témoins. Pour plus d'information, il ... Lire la suite >
DIVORCE ACCEPTE

DIVORCE ACCEPTE

Par Frank LEDOUX le 09/12/2025
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Par conséquent, ... Lire la suite >
Publiée entre et