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Le licenciement pour motif disciplinaire en raison de faits relevant de l'exercice de sa liberté de religion est nul, car discriminatoire

Le licenciement pour motif disciplinaire en raison de faits relevant de l'exercice de sa liberté de religion est nul, car discriminatoire

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/09/2025 - 1 commentaire
La cour de cassation a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt qui indique qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il y a un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail La cour de cassation a aussi indiqué que tout acte pris ... Lire la suite >
Publiée entre et