
Comment un commerce peut-il se défendre face un arrêté de fermeture administrative
Par Sophie PETROUSSENKO le 02/05/2025
Arrêté de fermeture administrative L’arrêté de fermeture administrative d’un commerce est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il ... Lire la suite >