
Clause de renonciation au recours dans un PSE : ce que la Cour de cassation refuse
Par Noémie LE BOUARD le 28/04/2025
Une décision ferme sur la licéité des clauses limitant le droit au recours Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-11.033), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l'illicité d'une clause insérée dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui subordonnait le versement des ... Lire la suite >






