
Nullité du bail commercial sur le domaine public : régime, point de départ et délai de prescription
Par Goulven LE NY le 30/06/2026
Bail commercial sur le domaine public : nullité absolue Selon le Code civil, a nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (Code civil, article 1179). La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un ... Lire la suite >






