Responsabilité contractuelle du commissaire de justice
Par Alain PAREIL le 05/02/2025
La responsabilité contractuelle du commissaire de justice peut être engagée en cas de fautes commises dans l'exécution du mandat le liant à son client. Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Ces opérations ... Lire la suite >
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